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Mentions légales

Belgium Parcels Service s.p.r.l.
Businesspark E40 — Sterrebeekstraat 179 D1/2
B - 1930 Zaventem
TVA : BE 0431.416.507
R.P.M. : Bruxelles
Licence de transport : 16998
Licence d’expéditeur : 2033.01

Conditions générales de vente

ARTICLE 1

Belgium Parcels Service (BPS), société de messagerie et d'expédition de petits paquets, se voit confier par le client l'organisation de transports réguliers de colis et de documents selon les conditions générales de vente prévues ci-dessous, à I'exclusion des conditions propres des clients. BPS, accordera à I'exécution des missions qui lui sont confiées les soins appropriés dans la mesure de ses moyens et aux mieux des intérêts de ses clients.

ARTICLE 2

La responsabilité de BPS ne pourrait être engagée qu'à compter du moment oit elle aura pris possession de I'expédition, jusqu'au moment ot) I'expédition sera délivrée au destinataire.

ARTICLE 3

Les envois qui sont remis à BPS doivent être : - identifiables colis par colis, dont la longueur pour chacun des colis ne doit pas excéder 2 mètres dans la somme des 3 dimensions, et dont le poids pour chacun des colis ne doit pas dépasser 30 kilos. - emballés selon les usages du commerce et la réglementation applicable, assurant la protection suffisante de la marchandise transportée dans les conditions habituelles du régime des envois de détail.

ARTICLE 4

Les délais de livraison sont donnés uniquement à titre indicatif, sans garantie et sans responsabilité contractuelle. BPS se réserve le choix de la procédure, du trajet et des transporteurs pour assurer la livraison.

ARTICLE 5

La garantie offerte par BPS pour réparation de tous dommages résultant d'une perte, d'une avarie ou destruction, dont la responsabilité incomberait à BPS, c'est à dire sauf faute de I'expéditeur ou du destinataire, en cas de torce majeure, vice propre de I'objet, insuffisance de I'emballage qui constituent des cas d'exonération est : Sur le réseau national: à un maximum de 12,50 € par kg brut transporté avec un maximum de 125 € par envoi, dans les limites de la valeur de reconstitution de la marchandise. Sur le réseau international: à un maximum de 100 USD dollars par envoi, dans les limites de la valeur de reconstitution de la marchandise. Tout risque supérieur est à couvrir par I'expéditeur auprès d'une compagnie d'assurance de son choix.

ARTICLE 6

Toute notification d'avarie ou de perte ou tout autre type de réclamation doit, sous peine d'irrecevabilité, être adressée à BPS par lettre recommandée dans un délai de huit jours à dater du transport. L'introduction d'une réclamation ne dispense en aucun cas le client de ses obligations de paiement. Seules les réserves mentionnées sur le document de livraison et signées par le réceptionnahe sont recevables. BPS n'est pas responsable des pertes et/ou avaries dues à des circonstances indépendantes de sa volonté telles les cas tortuits ou de force majeure.

ARTICLE 7

Les indemnisations de sinistre déclarés à BPS seront soumis au respect de la procédure suivante: - envoi par le client d'une copie de la facture d'origine de la marchandise objet du sinistre. - envoi par le client d'une facture établie au nom de BPS déduction faite de sa marge bénéficiaire et dans les limites de l'article 5 des conditions générales de vente.

ARTICLE 8

Les factures de BPS sont payables au comptant. Le montant de toute facture qui n'est pas intégralement payé à l'échéance est majoré de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité fortaitaire de 15% du montant dtt avec un minimum de 50 € à titre de clause pénale forlaitaire et irréductible. Le montant ainsi majoré sera productif d'intérêts de retard de plein droit et sans mise en demeure, au taux de 1,5% par mois, tout mois entamé étant considéré comme un mois complet. Le client renonce expressément à invoquer les dispositions relatives à la compensation. Le client reconnaît à BPS un privilège et un droit de rétention sur tous les envois et documents confiés à BPS, en garantie de la totalité des créances que BPS détient contre le client y compris pour des opérations antérieures.

ARTICLE 9

En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.

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BPS BelgiumTEL + 32 2 725 64 64FAX + 32 2 725 64 65Email

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